Réglementation fédérale
Les circulaires suivantes concernent les instructions dont tous les services publics fédéraux doivent tenir compte lorsqu’ils remplissent leur cahier spécial des charges :
Cadre général :
- Circulaire du 16 mai 2014 (PDF)- Intégration du développement durable, en ce compris les clauses sociales et les mesures favorisant les petites et moyennes entreprises, dans le cadre de marchés publics passés par les autorités adjudicatrices fédérales. (Moniteur belge, 21 mai 2014, p. 40529 - 40553)
- Évaluation concernant les moyens de soutien aux acheteurs : Commission Interdépartementale pour le Développement Durable (2023)
- Évaluation de la politique fédérale en matière de marchés publics durables : Commission Interdépartementale pour le Développement Durable (2018)
- Suivi des marchés publics durables: rapport belge 2017
Efficacité énergétique
- Arrêté royal du 13 juillet 2014 (PDF) relatif aux exigences d’efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics portant sur l’acquisition de produits, de services et de bâtiments (Moniteur belge, 18 juillet 2014, p. 40529 - 40553)
- Fiche d'exemple pour produits électriques (Word, PDF)
- Entre-temps, on peut déjà se référer à la DIRECTIVE (UE) 2023/1791 du Parlement Européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique. L'article 7 et l'annexe IV présentent un intérêt particulier pour les acheteurs.
Bois durable :
- Circulaire P&O/DD/2 du 18 novembre 2005 (PDF) comportant la politique d’achat de l’autorité fédérale stimulant l’utilisation de bois provenant de forêts exploitées durablement (Moniteur belge, 9 février 2006)
Véhicules:
- Au niveau national: Loi du 18 mai 2022 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession (PDF)
- Au niveau fédéral: Circulaire 307septies. - Acquisition (achat, location-vente, location et leasing) de véhicules propres (zéro émission) immatriculés en Belgique
Détergents:
Plus d'information sur l'Accord sectoriel "détergents