Clauses sociales

La circulaire fédérale du 16 mai 2014 précise la distinction entre considérations sociales dans les marchés publics et l'usage des clauses sociales :

« L'attention est attirée sur le fait que la notion de « considérations sociales » a, dans le cadre de la présente circulaire, une portée plus large que celle de « clauses sociales ». Cette dernière, bien que faisant partie intégrante des considérations sociales, ne vise en effet que les mesures ayant pour objectif de rapprocher du marché de l'emploi les personnes qui en sont éloignées. »

Les clauses sociales font donc partie d'un ensemble plus large de « considérations sociales » qui sont possibles dans le cadre des marchés publics.

Ces dernières années, plusieurs modèles ont été développés par diverses instances publiques en vue de simplifier la reprise de ces clauses dans les cahiers des charges. Les clauses peuvent porter aussi bien sur les groupes à risque que sur certaines entreprises de l'économie sociale (ateliers protégés ou entreprises d'insertion sociale).

Soutien depuis les autorités fédérales :

Dans la circulaire du 16 mai 2014, différentes clauses sociales standard sont mentionnées pour les fournitures de travaux et de services. Il s'agit de clauses sur :

a) La réservation de marchés (ou de lots de marchés) pour les entreprises en matière de travail adapté : beschutte werkplaatsen, entreprises de travail adapté (ateliers protégés), sociale inschakelingsondernemingen, entreprises d’économie sociale d’insertion (circulaire du 16 mai 2014, chapitre 3, section 2, 2.1.) ;

b) Les échantillons, documents et attestations sur la réservation des marchés à joindre à l'offre (circulaire du 16 mai 2014, chapitre 3, section 2, 2.1.) ;

c) La clause sociale de mise à l'emploi ayant pour but de favoriser l'entrée en service de personnes qui ont difficilement accès au marché de l'emploi, notamment les chômeurs complets indemnisés, les bénéficiaires du revenu d'intégration et les demandeurs d'emploi libres (circulaire du 16 mai 2014, chapitre 3, section 2, 3.1.) ;

d) La clause de formation ayant pour but d'offrir une formation aux demandeurs d'emploi qui font partie ou non des groupes cibles (par exemple les personnes de moins de 26 ans ou de plus de 55 ans) (circulaire du 16 mai 2014, chapitre 3, section 2, 3.2.)

Soutien depuis les villes et communes :

Une clause flexible sur les groupes vulnérables et l'économie sociale a été rédigée et testée au sein des services de la ville de Gand. En fonction de l'estimation du montant et du délai d'exécution du marché, un score est déterminé pour la définition des efforts sociaux lors de l'exécution du marché. La clause permet une interprétation flexible pour le candidat/soumissionnaire.

Télécharger la version de décembre 2015

Soutien depuis les autorités wallonnes :

On retrouve le soutien pratique en ce qui concerne les clauses sociales au niveau du SAW-B (Solidarité des alternatives wallonnes et bruxelloises, une fédération pluraliste d’entreprises sociales et d’économie sociale)

Différentes clauses sociales pour les travaux, les fournitures et les services se trouvent aussi sur le site Web suivant du Service public de Wallonie (SPW). Le service a développé une structure en arborescence (en français) pour la sélection de clauses adaptées et donne des exemples de clauses. Cela concerne :

a) Une clause d'exécution sociale sur la formation des jeunes.

b) Une clause flexible sur la formation professionnelle des jeunes ou l'intégration socioprofessionnelle d'insertion des personnes difficiles à placer / l'intégration des personnes handicapées.

c) Une clause sur la réservation de (lots de) marchés à certaines entreprises de l'économie sociale.

Soutien depuis la Région de Bruxelles-Capitale :

Plusieurs clauses sociales pratiques pour les groupes à risque sur le marché du travail se trouvent sur le site Web de la Cellule de coordination des clauses sociales d'Actiris. Outre les clauses, le site Web mentionne plusieurs bons exemples.

Les clauses portent notamment sur :

a) La réservation de marchés pour les entreprises de l'économie sociale ;

b) Une clause sociale sous la forme d'une condition d'exécution destinée à prendre en service des personnes vulnérables sur le marché du travail pendant x semaines à temps plein ;

c) La réservation de l'exécution du marché ;

d) L'insertion socioprofessionnelle des groupes cibles rencontrant des difficultés via un critère d'attribution ;

e) Les marchés (de travaux ou de services) qui comprennent une condition d'exécution, destinée à lutter contre le chômage à l'aide de l'insertion socioprofessionnelle de personnes via le système décrit à l'article 60 §7 de la loi organique du 8 juillet 1976 sur les CPAS.

Soutien depuis les autorités flamandes :

Les autorités flamandes ont aussi travaillé sur plusieurs clauses standard relatives au domaine plus large des considérations sociales dans les marchés publics. Les clauses portent notamment sur :

a) La non-discrimination ;

b) La réservation de marchés pour l'économie sociale ;

c) La clause éthique (normes OIT).