Considérations sociales

Les services adjudicateurs peuvent tenir compte de diverses manières des considérations sociales dans les marchés publics. Voici une énumération des références les plus récurrentes. Pour les acheteurs, il est toutefois important d'en tenir compte de manière adaptée. Les considérations ne peuvent en effet être envisagées, selon leur nature, que durant certaines phases de la procédure d'adjudication.

La circulaire fédérale du 16 mai 2014 stipule 10 domaines sociaux :

1) le respect de la législation sociale nationale, européenne et internationale (notamment, au niveau du droit d’accès, des causes d’exclusion et des conditions d’exécution) ;

2) la promotion de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et de la diversité des cultures (notamment, dans le cadre de la sélection qualitative, des spécifications techniques, des critères d’attribution et des conditions d’exécution) ;

3) la définition d’exigences techniques qui permettent un (meilleur) accès aux moins valides (notamment, dans le cadre des spécifications techniques, des critères d’attribution et des conditions d’exécution) ;

4) l'intervention de groupes cibles moins qualifiés et de chômeurs (groupes à risque), etc. (notamment, dans le cadre du droit d'accès (réservation du marché) et des conditions d'exécution) ;

5) le respect des conventions de l’Organisation internationale du Travail et des droits de l’homme (conditions de travail décentes), (notamment dans le cadre du droit d’accès (causes d’exclusion) et des conditions d’exécution) ;

6) la prise en compte de rémunérations acceptables (convention OIT n° 94) lors de l’attribution du marché (notamment dans le cadre de l’application du critère d’attribution « prix » et du contrôle des prix anormaux) ;

7) la prise en compte de pratiques commerciales durables (et plus particulièrement dans le cadre des critères d’attribution et des conditions d’exécution) et équitables (plus spécifiquement, dans le cadre du droit d’accès, des causes d’exclusion et des conditions d’exécution) ;

8) la prise en compte des conséquences sociales des processus de production dans l’ensemble du cycle de vie d’un produit ou d'un service (notamment, dans le cadre des spécifications techniques, des critères d’attribution et des conditions d’exécution) ;

9) la prise de mesures nécessaires afin d’encourager la participation d’ateliers protégés et d’entreprises d’économie sociale d’insertion (notamment, dans le cadre du droit d’accès (réservation du marché) et de la possibilité de division en lots) ;

10) la mise en place de formations, d’instructions de sécurité, etc. suffisantes pour le personnel (dans le cadre des spécifications techniques, des critères d’attribution et des conditions d’exécution).

 

Vous trouverez dans la liste des références de plus amples informations juridiques sur l'utilisation des considérations sociales dans les marchés publics.